Le divorce pour faute en Tunisie est une procédure délicate qui peut entraîner des conséquences importantes sur le plan personnel, familial et patrimonial.
En Tunisie, cette forme de divorce repose sur des bases légales spécifiques qui méritent une attention particulière.
Article 31 du Code du Statut Personnel Tunisien
L’article 31 du Code du Statut Personnel tunisien prévoit que le tribunal peut prononcer un divorce à la demande de l’un des époux en raison du préjudice subi.
Ce préjudice peut découler de divers manquements aux obligations matrimoniales, tels que :
- L’adultère ou la trahison conjugale,
- La violence conjugale,
- L’abandon du domicile conjugal,
- Le non-respect des obligations financières, notamment le non-paiement de la pension alimentaire.
Adultère et Trahison conjugale en Tunisie
En Tunisie, l’adultère constitue un délit passible de peine de prison. La Cour de cassation tunisienne, dans ses arrêts du 22 janvier 2019 (n° 72069 et 72085), exige une preuve de rapport sexuel pour établir un cas d’adultère.
Par exemple, un jugement de la Cour d’appel a confirmé l’absence d’adultère malgré la découverte d’un homme et d’une femme en vêtements légers dans un domicile.
Cependant, les messages intimes échangés sur les réseaux sociaux ne sont pas considérés comme une preuve suffisante d’adultère par la Cour de cassation. Néanmoins, ces messages ou enregistrements téléphoniques peuvent constituer un motif légitime pour une demande de divorce pour faute. Il est donc fortement recommandé de faire constater ces échanges, notamment les messages et photos intimes, par un huissier de justice.
Violence conjugale en Tunisie
La violence conjugale est une autre cause majeure de divorce pour faute en Tunisie.
La Tunisie a adopté la Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017 pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, fondées sur la discrimination entre les sexes.
Cette loi a pour objectifs de :
- Prévenir les actes de violence,
- Réprimer les auteurs de ces violences,
- Protéger et accompagner les victimes.
La violence est définie par cette loi comme toute atteinte physique, morale, sexuelle ou économique basée sur le genre, susceptible d’entraîner des préjudices physiques ou psychologiques.
Ainsi, tout acte de violence conjugale peut constituer un motif recevable pour demander un divorce pour faute.
Abandon du domicile conjugal en Tunisie
L’abandon du domicile conjugal, sans motif légitime, est considéré comme une faute en Tunisie.
Pour justifier une telle demande, l’époux ou l’épouse demandeur doit apporter la preuve que son conjoint a quitté le domicile sans raison valable.
Notre cabinet d’avocat spécialisé en droit de la famille à Djerba, vous accompagne dans la constitution des preuves nécessaires pour appuyer votre dossier.
Non-paiement de la pension alimentaire
Le non-paiement de la pension alimentaire représente également une faute grave en Tunisie.
Ce manquement aux obligations matrimoniales peut être invoqué dans une procédure de divorce pour faute.
Notre Cabinet Divorce Djerba peut vous aider à faire valoir vos droits et à engager les démarches nécessaires pour garantir le paiement de la pension alimentaire.
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Que vous soyez confronté(e) à des cas d’adultère, de violence ou d’abandon du domicile conjugal, nous mettons à votre disposition notre expertise et notre expérience pour protéger vos droits.
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- Les procédures de divorce pour faute,
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