Notre cabinet d’avocat, spécialisé en droit pénal, intervient à Djerba, Zarzis, Médenine, Gabès, Tataouine et dans toute la Tunisie et vous propose une assistance complète dans les cas de personnes recherchées.

Les personnes recherchées en Tunisie : Définitions et Causes
En Tunisie, une personne peut être mise sur la liste des personnes recherchées pour plusieurs raisons.
Parmi celles-ci :
- Jugement par défaut (« Hokm Ghiyabi ») : Il est possible qu’un citoyen tunisien, résidant en Tunisie ou à l’étranger, soit jugé par défaut s’il n’a pas reçu de convocation pour comparaître au tribunal de Médenine ou dans une autre juridiction.
- Absence à une convocation du juge d’instruction : Si une personne accusée ne se présente pas au rendez-vous fixé par le juge d’instruction, elle peut être mise en recherche judiciaire.
- Demande de la police : La police tunisienne peut inscrire une personne sur la liste des recherchés pour une audition, même sans condamnation préalable.
- Peines avec exécution nonobstant appel : Un juge peut infliger une peine immédiate, exécutoire même si un recours est en cours.
- Non-paiement des amendes : En Tunisie, le non-paiement d’amendes peut entraîner une mise en recherche. Cela peut même conduire à une contrainte par corps : un jour d’emprisonnement pour chaque 3 dinars impayés.
Opposition au jugement par défaut (« Hokm Ghiyabi »)
Si une personne a été condamnée par défaut et souhaite régulariser sa situation, nous pouvons :
- Déposer une opposition au jugement : Une fois l’opposition déposée, le jugement par défaut devient inexistant. Le tribunal fixe alors une nouvelle audience où l’accusé devra comparaître.
- Obtenir un certificat d’arrêt de poursuite (« Shahadat Kaf Taftich ») : Ce document, délivré par le tribunal de Médenine ou une autre juridiction compétente, suspend les recherches policières. Nous le transmettons ensuite aux autorités policières, notamment au service de Gorjani, pour suppression de la recherche.
- Faciliter le retour en Tunisie : Nous accompagnons les clients résidant à l’étranger pour qu’ils puissent revenir en Tunisie sans risque de poursuite.
Assistance pour le paiement des amendes et contrainte par corps
Notre cabinet d’avocat en Tunisie aide à régulariser les amendes impayées pour éviter une contrainte par corps.
Nous :
- Identifions les amendes impayées.
- Négocions les modalités de règlement.
- Obtenons les documents nécessaires attestant de la levée de la contrainte.
Prescription des actions publiques et des sanctions
La prescription en matière pénale en Tunisie varie selon la nature de l’infraction ou de la peine :
- Crimes : L’action publique se prescrit en 10 ans. Les sanctions se prescrivent également en 10 ans.
- Délits : La prescription de l’action publique est de 3 ans, et celle des sanctions de 5 ans.
- Contraventions : La prescription de l’action publique est d’1 an, et celle des sanctions de 2 ans.
Nous assistons nos clients dans l’obtention des certificats de prescription de peine, délivrés par le tribunal après vérification par le greffier et le procureur de la République.
Procédure de suppression de recherche
Une fois la prescription ou l’opposition validée, notre cabinet se charge de toutes les formalités :
- Obtention des documents officiels :
- Certificat d’arrêt de poursuite (« Shahadat Kaf Taftich »).
- Certificat de prescription de peine, si applicable.
- Dépôt auprès des autorités policières :
- Transmission aux services compétents, notamment à Gorjani, pour la suppression de la recherche.
- Suivi et confirmation :
- Vérification que le client n’est plus inscrit sur la liste des personnes recherchées.
Pourquoi choisir notre cabinet ?
Notre cabinet d’avocats à Djerba offre une expertise reconnue en droit pénal et administratif. Nos atouts :
- Intervention rapide et efficace à Djerba, Zarzis, Médenine, Gabès, Tataouine et dans toute la Tunisie.
- Accompagnement complet pour les procédures judiciaires et administratives.
- Expérience avec les clients résidant à l’étranger, notamment pour faciliter leur retour en Tunisie.
- Connaissance approfondie des lois et délais de prescription en Tunisie.
Contactez nous
Pour toute question ou information complémentaire concernant les personnes recherchées en Tunisie, n’hésitez pas à contacter Me. Yassine Yamoun, votre Avocat spécialisé en Droit pénal en Tunisie.